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31. Sur le choix du corpus réglementaire cité

Français · Analyse techniqueVersion 1.10Section 31 sur 4011 Sources
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Dans cette analyse, le corpus réglementaire allemand est fréquemment cité, en particulier la TRGS 561 et le règlement allemand sur les substances dangereuses (GefStoffV). Il y a deux raisons à cela. Je travaille depuis l’Allemagne, avec un autre expert du chromate actif dans la protection du travail et de l’environnement. Et la TRGS 561 allemande décrit expressément le cas d’application traité ici, avec des composants industriels alliés au chrome sollicités thermiquement, avec des oxydes de métaux alcalins et alcalino-terreux provenant d’isolants et de pâtes de montage, et avec un catalogue de mesures propre. [19]

Elle ne fixe pas pour autant des critères plus stricts que le droit européen. Elle explicite l’approche de la directive 2004/37/CE pour ce cas. La directive exige depuis plus de vingt ans, pour toutes les activités comportant une possibilité d’exposition, de déterminer la nature, le degré et la durée de l’exposition et de tenir compte à cette occasion des autres voies d’exposition, y compris l’absorption dans ou à travers la peau. Elle s’applique dans tous les États membres. [18]

Dans la pratique, l’appréciation s’appuie majoritairement sur des mesures d’air, parce que les valeurs contraignantes sont fixées comme concentrations dans l’air. Pour le danger par contact cutané, il existe en Allemagne, avec la TRGS 401, une procédure d’appréciation propre, qui vient à côté de la mesure d’air. [99]

Les composés du chrome(VI) sont inhabituels à cet égard. La liste des valeurs MAK et BAT 2026 les mentionne avec la mention d’absorption cutanée H, la mention de sensibilisation Sh, la catégorie 1 de cancérogénicité et la catégorie 2 de mutagénicité sur les cellules germinales. Selon le tableau 2 de la TRGS 401 allemande, la combinaison de l’absorption cutanée et du classement comme cancérogène de catégorie 1 donne un danger élevé pour tout type de contact, sans seuil de durée ni de surface. Le chromate de calcium et le chromate de sodium sont en outre classés comme très toxiques pour les organismes aquatiques avec effets à long terme. Quatre niveaux d’appréciation se trouvent ainsi côte à côte, inhalatoire, cutané, oral et environnemental. L’amiante ne porte ni mention de danger cutané ni danger pour les eaux. [102, 99, 98]

Il en découle pour la mesure d’air une limite pratique. Les nids de poussière contenant du chromate dans les isolations, sur les brides et dans les cavités ne sont libérés qu’au moment de la manipulation. Une mesure générale de l’air ambiant ne les saisit pas. La TRGS 561 allemande part donc, au point 5.9.3 alinéa 5, de l’activité et exige la minimisation de la formation et de la propagation des poussières, jusqu’au recouvrement des caillebotis, et avec cela une combinaison de protection chimique de type 5 à capuche, des gants textiles revêtus de nitrile, une protection des yeux, une protection respiratoire au minimum FFP2 et, pour les activités de plus longue durée, des demi-masques à filtres P3 ainsi que l’élimination des vêtements de protection jetables contaminés. [19]

Il en va de même pour les cendres contenant du chromate lors de la révision à l’intérieur des fours d’incinération. Des échafaudages y sont montés, et les composants en acier inoxydable de la grille ne sont pas seulement parcourus et inspectés, mais aussi traités en surface, démontés et remplacés. Des expositions atmosphériques accrues à des composés du chrome(VI) lors de tels travaux sont connues par mon propre travail de terrain ; les valeurs de mesure correspondantes ne sont pas publiques et ne sont pas reproduites ici.

Une mesure isolée ne vaut de toute façon pas là comme critère, ni pour disculper ni pour charger. La teneur en oxydes basiques dans la matière brûlée varie, et elle n’est pas déterminée par la seule composition des déchets. Paoletti indique la teneur en oxyde de calcium dans les ordures ménagères à environ 3 pour cent et décrit sur cette base la formation de chromate de calcium entre 500 et 850 °C sous une pression partielle d’oxygène suffisante. S’y ajoute l’apport de sorbants calciques dans l’exploitation de l’installation. Dans la sorption sèche conditionnée, cela se produit en aval de la chaudière, à des températures de gaz de fumée d’environ 130 à 150 °C, dans l’absorption par pulvérisation au lait de chaux entre 140 et 200 °C, et donc en dehors de la fenêtre de formation. Dans la désulfuration directe en revanche, de l’hydroxyde de calcium ou de la farine de calcaire est introduit dans le foyer à environ 900 °C ou dans les parcours de chaudière en aval à environ 350 °C, dans l’application documentée avec des taux de dosage de 140 à 375 kilogrammes par heure. Pour l’appréciation d’une révision, il convient donc de clarifier quel procédé de désulfuration l’installation exploite et à quel endroit le sorbant est introduit. [50, 149, 150]

Ce que la mesure d’air ne reflète pas : le constat sur les mains de l’étude de terrain française

L’étude de terrain française ne mesure pas seulement des surfaces, mais aussi des mains. Avant le démontage, la valeur se situait sous la limite de quantification de 40 ng, après le démontage à 45,4 ng, et les auteurs consignent expressément la contamination des mains malgré le port de gants nitrile jetables. Étaient portés en outre des demi-masques jetables FFP3 et une combinaison de travail de type 5. Dans le même passage, les valeurs d’air sont restées faibles, et les valeurs urinaires des onze mécaniciens examinés se situaient en moyenne à 0,26 µg par gramme de créatinine et donc en dessous de la valeur biologique de référence de 0,54. L’exposition cutanée n’est, dans cette constellation, reflétée ni par la mesure d’air ni par la biosurveillance. [5]

Le gant n’est pas ici le point faible. Le gant nitrile sépare la peau de la substance ; restent ouverts la fermeture de manche, par laquelle la poussière pénètre, et le moment du retrait, où la face extérieure contaminée touche la paume. Dans la pratique, le passage entre le gant et la manche de la combinaison est donc adhésivé, de même que le passage entre la combinaison et les chaussures. Pour les combinaisons de protection des types 5 et 6, les coutures étanchées et les fermetures recouvertes font partie des caractéristiques du produit, et les deux passages adhésivés ferment les endroits que le produit lui-même ne peut pas fermer. La règle allemande DGUV 112-189 retient à ce sujet, de manière générale, que seul un vêtement fermé remplit la fonction de protection, et mentionne, pour le risque de contamination, l’étanchéité comme exigence applicable aux vêtements de protection. Les auteurs de l’étude française tirent de leur constat la même direction et recommandent expressément d’améliorer les protocoles de retrait de l’équipement de protection individuelle et de lavage des mains avant et après le port. [5, 133]

La même étude a trouvé dans les matériaux isolants prélevés des traces de chrome(VI) de 0,01 à 0,2 mg/kg ainsi que, dans un échantillon, des fibres céramiques réfractaires classées comme cancérogènes de catégorie 1B par inhalation. Les autres échantillons étaient constitués de fibres de verre ou de silicate. [5]

L’Australie montre la direction de l’évolution. À partir du 1er décembre 2026, Safe Work Australia ne publie plus de valeurs limites d’exposition professionnelle pour les cancérogènes génotoxiques sans seuil, composés du chrome(VI) inclus. À la place de la valeur limite vient l’obligation de supprimer l’exposition ou de la minimiser dans la mesure où cela est raisonnablement praticable. [58]

Sources citées dans cette section

  1. 5.
    Passeron, J.; Maisant, S.; Patrascu, C. et al.: Évaluation par mesures atmosphériques, surfaciques et biologiques de l’exposition professionnelle au chrome VI via une équipe référente en toxicologie en SPST. Références en Santé au Travail, TF 329, septembre 2025. Étude présentée
  2. 18.
    Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, dans sa version modifiée ; article 3 paragraphes 2 et 3 (évaluation des risques et voies d’exposition).
  3. 19.
    TRGS 561: Tätigkeiten mit krebserzeugenden Metallen und ihren Verbindungen, version du 4 mai 2026 ; sections 3.3.4 et 5.9.3 ainsi que 4.1/4.2. Publication officielle ou copie de l’autorité.
  4. 50.
    Paoletti, Francesca : Behavior of oxyanions forming heavy metals in municipal solid waste incineration. Thèse, Universität Stuttgart ; Forschungszentrum Karlsruhe, Wissenschaftliche Berichte FZKA 6755, 2002. Notamment le résumé p. II et V, p. 39-41, tableau 6.3 (p. 78).
  5. 58.
    Safe Work Australia : Workplace exposure limits for airborne contaminants, Changes between WES and WEL ; entrée en vigueur le 1er décembre 2026, suppression des valeurs limites pour les cancérogènes génotoxiques sans seuil. Consulté le 7 octobre 2026.
  6. 98.
    Institut für Arbeitsschutz der Deutschen Gesetzlichen Unfallversicherung (IFA) : Stoffinformation Asbest, classification harmonisée Carc. 1A (H350) et STOT RE 1 (H372) ; sans classification cutanée et sans classification environnementale. Consulté le 13 octobre 2026.
  7. 99.
    Technische Regeln für Gefahrstoffe TRGS 401, Gefährdung durch Hautkontakt: Ermittlung, Beurteilung, Maßnahmen ; édition octobre 2022, modifiée en dernier lieu GMBl 2024 p. 769 du 19 septembre 2024 ; section 3.2.3 alinéa 2 et section 4.2 avec le tableau 2. Consulté le 13 octobre 2026.
  8. 102.
    Ständige Senatskommission zur Prüfung gesundheitsschädlicher Arbeitsstoffe der Deutschen Forschungsgemeinschaft : liste des valeurs MAK et BAT 2026, communication 62 ; entrée « Chrom(VI)-Verbindungen (einatembare Fraktion) » avec mention d’absorption cutanée H, mention de sensibilisation Sh, catégorie de cancérogénicité 1, catégorie de mutagénicité germinale 2 ainsi que les exceptions qui y sont nommées.
    Disponible auprès de l’auteur, non accessible au public.
  9. 133.
    Deutsche Gesetzliche Unfallversicherung : DGUV Regel 112-189, Benutzung von Schutzkleidung (anciennement BGR 189) ; section 6.1 et annexe 2.
  10. 149.
    Description du procédé de sorption sèche dans l’épuration des fumées des usines d’incinération de déchets ; sorbants, points d’injection, températures de fumées de 130 à 200 °C et excès stœchiométriques. Consulté le 15 octobre 2026.
  11. 150.
    Warnecke, R. ; Müller, V. ; Langer, S. ; Wiedl, A. : Direktentschwefelung am Kohlekessel 1 des Gemeinschaftskraftwerks Schweinfurt ; 7. Kraftwerkstechnisches Kolloquium, Dresde, octobre 2015 ; injection de sorbants calciques dans le foyer à environ 900 °C ou dans les carneaux de la chaudière à environ 350 °C, taux de dosage de 140 à 375 kg/h.